1. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Truck par les chauffeurs partenaires indépendants.
Truck est une plateforme de mise en relation. Truck n'est pas le transporteur. Le chauffeur partenaire exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, sans exclusivité et sans volume minimum garanti.
2. Inscription et documents requis
Documents requis : permis valide, carte grise (genre national utilitaire type CTTE, PTAC ≤ 3,5 T pour permis B), assurance RC professionnelle, photo du véhicule, SIRET avec code APE parmi la liste acceptée (49.41A, 49.41B, 49.42Z, 52.29A, 52.29B), RIB. Vérification identité via Stripe Identity (CNI + selfie).
Le chauffeur doit être titulaire d'une attestation de capacité de transport léger de marchandises. La Licence de Transport Intérieur (LTI), délivrée par la DREAL, est obligatoire uniquement si le PTAC du véhicule dépasse 3,5 tonnes. Pour les utilitaires légers (PTAC ≤ 3,5 T), l'attestation de capacité légère suffit. Ces documents doivent être fournis lors de l'inscription et maintenus valides pendant toute la durée de l'activité sur la plateforme.
3. Statuts d'approbation
- Approuvé et activé
- Approuvé en attente de capacité
- Document à corriger
- Revue manuelle requise (48 h)
- Refusé
4. Véhicules acceptés
Deux catégories sont acceptées sur la plateforme :
Utilitaire compact (tarif : 12 € + 1,80 €/km ; Permis B + attestation de capacité de transport léger) : Kangoo, Dokker, Express, Partner, Rifter, Bipper, Berlingo, Nemo, Caddy, Combo, Doblò, Fiorino, Citan, NV200, Townstar, ProAce City, Transit Connect, Transit Courier, Tourneo Courier.
Grand utilitaire (tarif : 18 € + 2,16 €/km ; Permis B si PTAC ≤ 3,5 T / C1 si PTAC > 3,5 T ; attestation de capacité de transport léger (≤ 3,5 T) OU Licence de Transport Intérieur (LTI) délivrée par la DREAL (> 3,5 T)) : Trafic, Master, Expert, Traveller, Boxer, Jumpy, SpaceTourer, Jumper, Scudo, Talento, Ducato, Vivaro, Transit Custom, Transit 290+, Transporter T6/T6.1, Crafter, Vito, Sprinter, ProAce, Primastar, Interstar, Daily, TGE.
Mini-utilitaires trop petits refusés. Véhicule de 2010 minimum.
5. Missions et rémunération
Le chauffeur est libre d'accepter ou de refuser toute mission, à tout moment, sans obligation ni pénalité financière. Un taux de refus statistiquement élevé peut influencer la priorité de dispatch (algorithme de mise en relation), mais ne constitue pas une sanction et n'entraîne aucun prélèvement.
Tarifs officiels TTC : Utilitaire compact = 12 € + 1,80 €/km ; Grand utilitaire = 18 € + 2,16 €/km ; aide à la montée = +12 € ; Frais d'annulation client selon le moment : avant assignation = gratuit ; après acceptation, moins de 5 min = gratuit ; après acceptation, 5 min ou plus = 7 € ; après arrivée du chauffeur au point de prise en charge = 7 € ; course en cours = annulation impossible. Virements hebdomadaires le vendredi. Retrait exceptionnel : max 2/mois, frais 1 %. En cas d'annulation par le client 5 minutes ou plus après l'acceptation ou après arrivée du chauffeur, le chauffeur reçoit une compensation prélevée sur les frais d'annulation facturés au client.
Relevé mensuel PDF envoyé le 1er de chaque mois et disponible dans l'application. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
6. Aide à la montée (+12 €)
Aide au portage sans montage/installation. Max 10 objets, 20 minutes.
Règles de poids : ≤ 30 kg chauffeur seul ; 30–80 kg aide du client obligatoire ; 80–120 kg chauffeur + client + 1 personne supplémentaire fournie par le client ; > 120 kg refusé. En cas d'absence de l'aide requise, le chauffeur peut refuser sans malus, le supplément est remboursé au client mais la course reste due.
Code à 4 chiffres + confirmation client (Oui / Partiellement / Non).
7. Code de vérification
Le chauffeur demande le code 4 chiffres à l'arrivée. Si refus client, la course peut continuer avec motif obligatoire et vérification.
8. Scoring et évaluation
Score de fiabilité 0–100 (validations, plaintes clients, cohérence GPS, qualité de service). Taux de satisfaction < 80 % : alerte, amélioration puis suspension motivée possible. Le refus de mission n'entre pas dans le calcul du score (cf. §5).
9. Responsabilités du chauffeur
Exécution des missions, sécurité du transport, conformité véhicule/documents, obligations administratives, fiscales et sociales.
10. Suspension
Fraude, faux documents, assurance non conforme, manquement grave, comportement dangereux.
11. Résiliation
Fermeture de compte possible à tout moment ; résiliation possible en cas de manquement grave et répété.
12. Décisions automatisées
Agent IA pour litiges aide montée, refus suspects et scoring. Droit à intervention humaine et contestation.
13. Données personnelles
14. Force majeure
Truck ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes techniques, grèves, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, épidémies). Dans ce cas, Truck informera le chauffeur dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues.
15. Litiges
En cas de litige, le chauffeur partenaire est invité à contacter support@truckparti.fr. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, tout litige relatif au présent contrat sera soumis au tribunal compétent de Paris.
16. Statut du chauffeur partenaire
Truck accepte uniquement les chauffeurs micro-entrepreneurs ou gérants de société. Les virements sont effectués sur le compte bancaire déclaré par le chauffeur (ou par la société dont il est le gérant) lors de son inscription.
17. Droit applicable
Droit français. Tribunaux français compétents.
18. Contact
Support : support@truckparti.fr — ou via le chat dans l'application.