Charte de responsabilité sociale de la plateforme

1 Objet de la charte

La présente charte définit les droits et obligations de la plateforme Truck et des chauffeurs partenaires qui y recourent, conformément à l'article L.7342-9 du Code du travail relatif aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation.

2 Statut du chauffeur

Le chauffeur partenaire exerce son activité en qualité de travailleur indépendant : micro-entrepreneur ou gérant de société uniquement. Il n'existe aucun lien de subordination entre le chauffeur et Truck. Le chauffeur est libre d'accepter ou de refuser toute mission proposée, sans pénalité de refus (hors refus abusifs répétés).

3 Conditions d'accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est conditionné à :

• •Un véhicule utilitaire fermé (utilitaire compact ou grand utilitaire) de 2010 ou plus récent
• •Permis B si PTAC ≤ 3,5 T ; Permis C1 si PTAC > 3,5 T
• •Attestation de capacité de transport léger (≤ 3,5 T) ou Licence de Transport Intérieur (LTI) délivrée par la DREAL (> 3,5 T)
• •Un permis de conduire valide
• •Une carte grise au nom du chauffeur ou de son entreprise
• •Une assurance véhicule en cours de validité
• •Un numéro SIRET avec code APE accepté (49.41A, 49.41B, 49.42Z, 52.29A, 52.29B)
• •La vérification d'identité via Stripe Identity

4 Prix et rémunération

Les tarifs sont fixés par Truck et communiqués au chauffeur avant chaque mission :

• •Utilitaire compact : 12 € de base + 1,80 €/km
• •Grand utilitaire : 18 € de base + 2,16 €/km
• •Aide à la montée : +12 €
• •Attente au-delà de 11 min : 1 €/min

Commission Truck : 15 %. Le chauffeur perçoit 85 % du montant TTC facturé au client. Les virements sont effectués chaque vendredi par Stripe Connect.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

5 Responsabilités du chauffeur

Le chauffeur est responsable de :

• •L'exécution des missions acceptées dans les délais raisonnables
• •La sécurité du transport des marchandises
• •La conformité de son véhicule et de ses documents
• •Ses obligations fiscales et sociales (déclaration URSSAF, impôts)

6 Qualité de service et notation

Truck attribue un score de fiabilité (0–100) basé sur les validations clients, les plaintes, le taux de refus et la cohérence GPS. Un taux de satisfaction inférieur à 80 % déclenche une alerte, suivie d'un plan d'amélioration. La suspension n'intervient qu'après notification motivée.

7 Protection sociale

Le chauffeur indépendant est seul responsable de sa protection sociale (assurance maladie, retraite, prévoyance). Truck ne fournit aucune couverture sociale.

8 Suspension et désactivation

La suspension du compte peut intervenir en cas de :

• •Document critique expiré (permis, assurance, carte grise)
• •Fraude ou faux documents
• •Comportement dangereux ou plaintes répétées
• •Non-respect répété des CGU

Toute suspension est notifiée par email avec motif. Le chauffeur dispose d'un droit de contestation via support@truckparti.fr.

9 Modification de la charte

Truck peut modifier la présente charte avec un préavis d'un mois notifié par email à tous les chauffeurs actifs. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation.

10 Entrée en vigueur

La présente charte entre en vigueur le 1er avril 2026.

MVK COOP — SIREN 850 719 113 — Île-de-France
Support : support@truckparti.fr

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Frais d'annulation selon le moment :